L’immeuble doit être acquis pour un usage locatif. Lors de la location, celui-ci doit être non meublé. La loi Pinel impose le respect d’une durée de location qui doit être de 6,9 ou 12 ans et avoir un coût d’acquisition du bien n’excédant pas 300 000 euros.
Dispositif de défiscalisation avec la loi Pinel
Seules Paris et sa 1ère couronne (Zone A Bis), les villes de plus de 250 000 habitants (Zone A), les grandes villes comprises entre 150 000 et 250 000 habitants (Zone B1), et les villes moyennes comprises entre 50 000 et 150 000 habitants (Zone B2) sont éligibles dans le cadre de ce dispositif. Il est à noter que, le montant de la défiscalisation avec la loi Pinel est calculé sur le prix d’achat du bien immobilier et varie en fonction de la durée de location. Ainsi, pour une durée de location de 6 ans, le taux de réduction est de 12%, 18% pour une durée de location de 9ans et 21% si la location dure 12 ans ou plus.
En cas d’achat à crédit, les intérêts d’emprunts ainsi que les charges locatives supportés pourront être déduits des revenus fonciers et alléger ainsi l’impôt sur les revenus. Cependant, le déficit foncier imputable ne peut excéder 10 700 € par an. Alors avec de tel économie il devient intéressant d’investir dans l’immobilier avec l’aide de la loi Pinel surtout lorsque l’on sait que le bien peut-être loué à un ascendant ou mieux encore à un descendant ce qui permet de prévoir l’avenir sereinement.