Les enjeux du capital social de la SARL

Rate this post

Il n’est pas toujours facile, lorsqu’on crée une société, de définir un juste montant pour constituer le capital social de la société. Parfois trop optimiste, le créateur d entreprise fixe un montant trop faible qui pourra porter préjudice à l’entreprise. Mal informé, la personne qui souhaite monter une sarl peut effectuer une mauvaise estimation du montant nécessaire pour créer une société à responsabilité limitée.

Prendre conscience des enjeux du capital social en sarl pour créer sa boite

S’il est difficile pour un entrepreneur de choisir un montant concernant le capital social de l’entreprise, c’est la plupart du temps parce qu’il en ignore l’utilité et la raison d’être.
Rappelons tout d’abord que la société à responsabilité limitée est une forme juridique proposée par le Code de commerce, et en particulier le Droit des sociétés, qui permet d’exercer une activité commerciale. La SARL, à l’instar des autres sociétés comme la société anonyme (SA), de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), de la société par actions simplifiée (SAS), la société en commandite simple (scs) ou de la société en nom collectif (SNC), dispose de la personnalité morale et est une entité juridique à part entière.
Elle se distingue ainsi du statut d auto entrepreneur et du statut d’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée), lesquels n’exigent pas de créer une personne morale pour exercer l’activité.

Le capital social de la sarl est le patrimoine de l’entreprise

Puisqu’il s’agit d’une personne morale disposant de son propre patrimoine, ainsi que de son propre compte bancaire, la société à responsabilité limitée doit posséder un certain nombre de moyens lui permettant de démarrer son activité. Ces moyens sont formés par les apports réalisés par les associés au moment de la création de la sarl (des apports en numéraire, des apports en nature ainsi que des apports en industrie).
L’apport possède deux effets juridiques. Tout d’abord, il permet à l’apporteur de devenir associé à part entière de l’entreprise, en se voyant distribuer un certain nombre de parts sociales. L’associé dispose alors, notamment, d’un droit de vote dans le cadre de l’assemblée générale réunie chaque année.
Par ailleurs, l’apport de l’associé constitue le capital social SARL de l’entreprise. S’il s’agit d’un capital fixe, le montant de ce dernier sera spécifié dans les statuts, tandis que dans l’hypothèse d’un capital variable, c’est une fourchette qui sera spécifiée. Les associés peuvent toujours décider d’une modification du capital, laquelle nécessite cependant une modification des statuts dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire.

Quelle est l’utilité du capital social en SARL ?

Si le montant du capital est si important dans une sarl, c’est parce que ce dernier possède une utilité non négligeable : le capital social sert de garantie aux créanciers. En effet, dans le cadre d’une société commerciale, l’associé voit sa responsabilité limitée au montant de son apport. Ainsi, en dehors de l’hypothèse du cautionnement, un associé ne peut jamais être poursuivi sur ses biens propres pour une dette de la société dans laquelle il possède des actions. Seuls les capitaux propres de la société pourront être saisis, ce qui comporte des avantages et inconvénients.
C’est donc l’apport des associés (le capital social) qui sert de garantie aux créanciers en cas de liquidation dans ce type de société. Les sommes mises à la disposition de la société ont donc une grande utilité.
Le représentant légal de la structure juridique pourra s’appuyer sur le montant du capital social pour solliciter la conclusion d’un bail commercial en lien avec l’objet social de l’entreprise. Par ailleurs, une fois les formalités effectuées auprès du Centre de formalités des entreprises (Cfe) et l’immatriculation au registre du commerce effectuée par le greffe du tribunal de commerce (un avis étant publié dans un journal d’annonces légales), les partenaires et fournisseurs de la sarl auront accès à ce montant par le biais de l’extrait Kbis de l’entreprise, ce qui peut les rassurer quant à la solvabilité de leur futur client.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *